Conditions Générales de Prestation de Service (CGV B2B)
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des opérations de convoyage routier de véhicules industriels (poids lourds, tracteurs, ensembles routiers, autocars) et aux prestations opérationnelles de conduite sous-traitée conclues entre OXA Logistics et ses clients professionnels (transporteurs, concessions, carrossiers, loueurs, etc.).
Article 2 — Cadrage juridique des prestations de conduite
Les prestations fournies par OXA Logistics constituent des contrats de louage d'ouvrage et de sous-traitance de conduite ou de transport au sens du droit civil et du droit des transports. OXA Logistics n'exerce aucune activité de travail temporaire (intérim). Les conducteurs agissent en toute autonomie technique dans le strict respect de la Réglementation Sociale Européenne (RSE).
Article 3 — État des lieux & Prise en charge
Toute prise en charge de véhicule donne lieu à l'établissement d'un état des lieux contradictoire de départ consignant l'état visuel, les éventuels dommages apparents, le kilométrage et les niveaux. Un état des lieux similaire est dressé à la livraison. Le donneur d'ordre s'engage à fournir un véhicule en parfait état mécanique et conforme aux dispositions du Code de la route.
Article 4 — Tarifs & Modalités de paiement
Les prix sont stipulés hors taxes (HT) et déterminés sur devis préalable en fonction de la distance, de la silhouette du matériel et des frais annexes convenus (péages, carburant). Les factures sont payables selon les conditions mentionnées sur le devis validé.
Article 5 — Droit applicable & Juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de [À COMPLÉTER AVANT MISE EN PRODUCTION : Bourg-en-Bresse].